Un numéro suffit à identifier le formulaire destiné à une maison individuelle : le Cerfa 13406, dans sa version *17 indiquée par la fiche service-public vérifiée le 12/11/2026. C'est ce document que la mairie enregistre et instruit, et c'est son dépôt qui ouvre le délai réglementaire, à condition que le dossier soit complet.
Le formulaire n'est pourtant que la porte d'entrée. Ce qui pèse sur la décision, ce sont les pièces graphiques jointes et la conformité du projet au règlement d'urbanisme local. Un cadre « projet » mal rempli, un plan de masse manquant, et le dossier repart en demande de pièces complémentaires, avec des semaines perdues.
En Haute-Garonne, chaque mairie instruit selon son propre PLU ou selon le document intercommunal porté par Toulouse Métropole : la même maison ne se décrit pas à l'identique à Grenade, à Lévignac, à Colomiers ou à Blagnac. La règle de la commune se lit donc avant le formulaire ; le cadre local est détaillé dans Permis de construire Haute Garonne.
Permis de construire formulaire : quel Cerfa pour quel projet
Le Cerfa 13406 couvre un périmètre précis : construire une maison individuelle ou ses annexes, ou les agrandir, avec ou sans démolition préalable pour reconstruire. Une maison neuve sur un terrain nu, un garage ou un abri accolé à l'habitation, une extension de la maison : c'est le même formulaire qui sert de base.
L'agrandissement mérite une lecture à part : la surface ajoutée et la destination des locaux changent la manière de remplir le cadre « projet ». Le détail des seuils applicables est traité dans Extension maison permis.
Tout le reste relève d'un autre formulaire. Un local commercial, un bâtiment agricole, un immeuble collectif ne se déclarent pas sur le 13406. La référence du formulaire correspondant n'est pas reprise ici : la fiche service-public de la catégorie concernée l'indique, et le service urbanisme la confirme au guichet.
Un point se vérifie avant même de choisir : la démolition. Si le projet consiste à abattre une construction existante pour reconstruire, le formulaire prévoit ce cas et le dossier doit l'intégrer. Reconstruire en le passant sous silence revient à déposer un dossier incomplet.
Le formulaire permis de construire maison : quelle version utiliser
La version à jour relevée sur la fiche service-public est la 13406*17. Ce numéro figure sur le formulaire lui-même, à côté du numéro Cerfa : c'est le premier contrôle à effectuer.
Un imprimé conservé depuis longtemps ou récupéré sur un site qui n'est pas la source officielle peut correspondre à une version antérieure, dont les rubriques ne sont plus les mêmes. La bonne pratique consiste à reprendre la version en ligne au moment du dépôt, pas celle qui traîne dans un tiroir depuis deux ans.
Le formulaire permis de construire maison se télécharge gratuitement sur le site service-public.gouv.fr, dans la rubrique des autorisations d'urbanisme. Il se remplit à l'écran ou à la main, la saisie informatique facilitant la reprise des informations d'un cadre à l'autre et la cohérence entre le formulaire et la notice descriptive.

Les cadres à remplir
Cinq blocs structurent la demande, et chacun correspond à une information vérifiable par l'instructeur.
Identité du demandeur. Le bloc identifie la ou les personnes qui déposent la demande, avec leurs coordonnées. Lorsque le demandeur n'est pas celui du cadre habituel, une fiche complémentaire pour les autres demandeurs peut être jointe.
Références cadastrales du terrain. Section et numéro de parcelle, adresse du terrain. Ces références figurent dans les documents d'achat et se retrouvent sur le Géoportail de l'urbanisme. Une référence erronée envoie l'instruction sur une autre parcelle.
Projet. Destination de la construction, surface de plancher créée, hauteur, nombre de niveaux, description des travaux. C'est le bloc décisif : la surface de plancher déclarée détermine notamment le seuil à partir duquel un architecte doit signer le projet, fixé à plus de 150 m².
Réseaux. Le formulaire demande comment la construction sera raccordée à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité. Ces indications se recoupent avec le plan de masse, où les raccordements sont représentés.
Engagement et signature. Le demandeur signe et atteste l'exactitude des renseignements fournis. Le formulaire se signe avant le dépôt, comme les pièces qui l'exigent.
Les pièces à joindre au dossier
Le formulaire ne vaut rien sans les pièces graphiques et écrites qui l'accompagnent. Sept pièces sont obligatoires pour une maison individuelle.
| Pièce | Rôle | Exemplaires supplémentaires |
|---|---|---|
| Plan de situation | Situer le terrain dans la commune | 5 |
| Plan de masse | Implanter la construction, les accès et les réseaux | 5 |
| Plan en coupe | Montrer l'adaptation du projet au sol naturel | 5 |
| Notice descriptive | Décrire le terrain et le projet | Inclus dans les 4 dossiers |
| Plan des façades et toitures | Montrer l'aspect extérieur de la construction | Inclus dans les 4 dossiers |
| Document graphique d'insertion | Situer le projet dans son environnement proche et lointain | Inclus dans les 4 dossiers |
| Deux photographies | Montrer l'environnement proche et le paysage lointain | Inclus dans les 4 dossiers |
Sur papier, le dossier se monte à quatre exemplaires complets, plus cinq copies de chacun des trois plans — situation, masse et coupe. En secteur protégé, cinq exemplaires complets sont attendus, et six en parc naturel, avec les mêmes cinq copies de plans.
Deux pièces sont facultatives : la fiche complémentaire pour les autres demandeurs, et l'annexe de références cadastrales complémentaires, utile quand le terrain touche plusieurs parcelles.
Les canaux de dépôt
Quatre canaux coexistent, avec une exigence commune : garder la trace de l'envoi.
Le passage au guichet, contre récépissé, reste le plus simple pour un particulier : la composition du dossier y est vérifiée sur place. Une lettre recommandée avec accusé de réception convient aux dossiers volumineux. L'envoi numérisé par courriel, contre accusé de réception électronique, n'est admis que là où la commune n'offre pas de téléservice dédié. Le téléservice national d'assistance aux autorisations d'urbanisme est ouvert à tous ; il s'impose aux personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants, sans obligation pour les particuliers.
Le récépissé remis porte le numéro d'enregistrement du dossier et la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer. En dépôt électronique, l'accusé de réception électronique en tient lieu.
Le calendrier de l'instruction
Lorsque le dossier est complet, l'instruction court sur deux mois. Elle s'étend à trois mois si le terrain est classé en secteur protégé. Dans les deux cas, le point de départ est la date de dépôt.
Un dossier incomplet obéit à un calendrier distinct : le service instructeur peut réclamer les pièces qui manquent dans le mois suivant le dépôt, et le pétitionnaire dispose alors de trois mois pour les produire. À défaut, la demande est rejetée. D'où l'intérêt de recouper la liste des pièces avec le dossier avant l'envoi, et non après la première demande de complément.

Ce que le formulaire ne dit pas
Le formulaire ne dit rien des règles applicables au terrain. Deux documents se consultent donc en amont.
Le document d'urbanisme d'abord : le PLU communal, ou le plan intercommunal porté par Toulouse Métropole selon la commune. Il fixe la zone, les reculs par rapport aux limites, l'emprise constructible, la hauteur, l'aspect des façades et, souvent, le stationnement. Le plan de masse et la notice descriptive s'y confrontent ; la présentation du PLU de Lévignac montre comment ce document s'articule avec un dossier de permis. Le Géoportail de l'urbanisme permet de retrouver le zonage et le règlement applicables à une parcelle donnée.
Les servitudes et les risques ensuite : zone inondable d'un PPRI, aléa retrait-gonflement des argiles, plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Ces éléments pèsent sur la constructibilité et sur les prescriptions du projet. Ils se vérifient sur Géorisques et dans les documents publiés par la préfecture avant de remplir le cadre « projet ». Pour un projet qui commence par l'achat du terrain, l'ordre de lecture est donné dans Terrain à bâtir Haute Garonne.
Reste le cas particulier, celui d'une parcelle en limite de deux zones ou d'une construction existante à régulariser : le service urbanisme de la mairie est le seul à pouvoir indiquer la règle réellement appliquée.
L'affichage sur le terrain
L'affichage est une obligation distincte du permis, et il se prépare à l'avance. Le panneau est rectangulaire, mesure plus de 80 cm et doit rester lisible depuis la voie publique. Il se plante à la notification de l'arrêté, ou à l'issue du délai d'instruction sans réponse, et reste en place jusqu'à la fin du chantier.
Y figurent le nom du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie, le nom de l'architecte s'il y a lieu, la surface de plancher et la hauteur de la construction.
La mairie, de son côté, affiche un extrait de l'autorisation durant deux mois, dans les huit jours qui suivent sa délivrance.
Réponses courtes
Le Cerfa 13406 vaut-il pour tous les projets ?
Le 13406 ne concerne que la maison individuelle et ses annexes, en construction neuve comme en agrandissement, avec ou sans démolition préalable. Un local commercial, un bâtiment agricole ou un immeuble collectif relève d'un autre formulaire, dont la référence est indiquée sur la fiche service-public correspondante.
Un architecte est-il nécessaire ?
Le formulaire peut être rempli sans architecte. Un architecte est requis dès que la surface de plancher dépasse 150 m² ; l'obligation peut également s'appliquer à un agrandissement. Le seuil applicable au projet se vérifie sur la fiche service-public avant de déposer.
Où trouver le formulaire à jour ?
Sur le site service-public.gouv.fr, dans la rubrique des autorisations d'urbanisme. La version relevée sur la fiche est la 13406*17 ; le numéro figure sur le document. Un imprimé conservé depuis plusieurs années peut être une version antérieure.
Le dépôt électronique est-il ouvert à tous ?
Oui, par le téléservice d'assistance aux autorisations d'urbanisme. Ce canal s'impose aux personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants et reste facultatif pour les particuliers. Là où la commune n'offre pas de téléservice, l'envoi numérisé par courriel, contre accusé de réception électronique, demeure possible.
Que vaut un silence du service instructeur ?
Les effets d'une absence de réponse à l'expiration du délai se vérifient auprès du service urbanisme de la mairie et sur la fiche service-public consacrée au permis de construire, avant tout démarrage de chantier.
Combien d'exemplaires déposer en papier ?
Quatre dossiers complets, plus cinq copies de chacun des trois plans : situation, masse et coupe. En secteur protégé, cinq dossiers complets, et six en parc naturel, avec les mêmes cinq copies de plans.
Sources et références
- Service-public.gouv.fr, Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406) — www.service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, Permis de construire pour une maison individuelle — www.service-public.gouv.fr




