Devant son écran, un habitant de la vallée de la Save hésite entre plusieurs formulaires d'urbanisme. Les intitulés se ressemblent, les numéros de Cerfa se suivent et la case « dépôt en mairie » renvoie à des services différents selon la commune. Le projet est pourtant simple : une extension, une piscine ou un ravalement dans le nord-ouest toulousain. Le mauvais document retarde le dépôt.

Le formulaire à viser en premier est le Cerfa 16702*03, intitulé « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Il couvre une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante ou un changement de destination. Ce n'est pas un formulaire de permis de construire, et il ne remplace pas l’examen des règles locales.

À Lévignac, Montaigut-sur-Save, Grenade, Cornebarrieu ou Blagnac, la mairie reste le point de dépôt. Le PLU ou le PLUi fixe les règles de fond : implantation, aspect, hauteur, secteurs protégés. Ces documents sont consultables en mairie et au Géoportail de l’urbanisme. Le formulaire n'est que la première pièce du dossier.

telecharger formulaire declaration prealable de travaux : lequel choisir ?

Le Cerfa 16702*03 est le formulaire de référence pour une déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire. La version 03 est celle que service-public.fr indique à la date de vérification. Avant de déposer, mieux vaut contrôler le numéro et la version : d'anciennes versions circulent encore. La mention « constructions et travaux non soumis à permis de construire » est le repère le plus sûr pour éviter un formulaire voisin.

Le même document sert dans trois situations : construire un bâtiment nouveau, réaliser des travaux sur une construction existante, changer la destination d'un local. Un second formulaire papier existe pour les installations et aménagements non soumis à permis d'aménager. Il ne concerne pas les mêmes projets et ne doit pas être confondu avec le formulaire de déclaration préalable qui porte sur les constructions et travaux.

Le 16702*03 ne doit pas être choisi à la place d'un formulaire de permis de construire. Pour une maison individuelle, le bon Cerfa dépend du projet et des indications de la mairie ; l'article Permis de construire formulaire : choisir le bon Cerfa aide à faire le tri. Aucun formulaire ne garantit à lui seul l'acceptation du dossier.

Le formulaire declaration prealable en version papier

Le formulaire declaration prealable peut être imprimé et rempli à la main, puis déposé en mairie. La version papier n'efface pas l'obligation de joindre les plans et pièces complémentaires. Le téléchargement se fait sur service-public.fr, en texte, ou auprès de la mairie.

Des plans d architecte posés sur une table, vus de dessus, avec des mains qui les examinent.

Quand une déclaration préalable est-elle nécessaire ?

Les seuils de déclaration préalable sont fixés à 40 m², mesurés en surface de plancher ou en emprise au sol, en zone urbaine d'un PLU, et à 20 m² ailleurs. Ces seuils ne se lisent pas seuls : le PLU ou le PLUi peut préciser les règles applicables à la parcelle, et la mairie indique le seuil retenu pour le projet. Une déclaration préalable n'est pas un permis de construire simplifié : elle suit sa propre procédure.

Une piscine, une clôture, un ravalement ou un changement de destination peuvent aussi relever d'une déclaration préalable. Les conditions dépendent du projet et des règles locales ; elles ne se déduisent pas du seul numéro de Cerfa. Pour une extension, l'article Extension maison permis : 40 m² en zone U, 20 m² ailleurs replace ces seuils dans le parcours.

Un projet sous les seuils n'est pas forcément dispensé de toute formalité : les règles de hauteur, d'aspect ou de secteur protégé peuvent imposer une autorisation. La vérification se fait en mairie, avec le PLU en main, avant de remplir le formulaire.

Pièces à joindre au formulaire

Le dossier ne se limite pas au formulaire rempli. Le plan de situation est demandé pour tous les projets. Le plan de masse l'est si le projet comporte une construction ou une modification du volume. Un plan en coupe est nécessaire lorsque le profil du terrain change. Le plan des façades et des toitures est joint si elles sont modifiées.

Le plan de situation situe la parcelle ; le plan de masse montre le projet dans le terrain ; le plan en coupe montre le relief avant et après ; les façades et toitures montrent l'aspect. Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon le projet.

Si le dossier est incomplet, la mairie a un mois pour le signaler ; le demandeur dispose ensuite de trois mois pour compléter, sinon la demande est rejetée. La mairie reste l'interlocutrice pour la liste exacte applicable.

Déposer la déclaration préalable en mairie

Le dépôt peut être fait par le propriétaire ou son mandataire, par l'acquéreur du bien, par une entreprise autorisée par les propriétaires, par une personne en indivision ou son mandataire, par le syndic et un copropriétaire, ou par le bénéficiaire d'une expropriation.

Le dépôt se fait à la mairie. Selon la commune, il peut passer par internet, via AD'AU ou un service spécifique, par e-mail, par le formulaire de contact, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre. Une personne morale doit déposer en ligne dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans le nord-ouest toulousain, le service en ligne dépend de la commune. L'article Montaigut sur Save travaux : PLU, dépôt en ligne et délais donne un exemple de dépôt local. Avant de déposer, le PLU est à lire : plu levignac : le document d'urbanisme qui fait foi rappelle son rôle. Le PLU ou le PLUi est consultable en mairie et via le Géoportail de l’urbanisme.

Le dépôt ne vaut pas autorisation. La mairie instruit le dossier et délivre une décision ; les délais courent à partir d'un dossier complet.

Façade en briques rouges d un bâtiment avec grandes fenêtres.

Délais, affichage et validité

Le délai d'instruction est d'un mois à compter du dépôt lorsque le dossier est complet. En secteur protégé, il est de deux mois en général ; la mairie notifie le délai dans le mois suivant le dépôt. Si le dossier est incomplet, la mairie a un mois pour le signaler, le demandeur trois mois pour compléter, sinon la demande est rejetée.

L'affichage commence dès la notification de l'arrêté ou à la fin du délai d'instruction. Le panneau doit être rectangulaire, mesurer plus de 80 cm et être visible de la voie publique ; il reste en place pendant tout le chantier. Un extrait est affiché en mairie pendant deux mois, dans les huit jours suivant la délivrance.

La déclaration est valable trois ans. Elle est périmée lorsque le chantier n'est pas lancé avant l'échéance de ces trois ans, ou lorsqu'il est arrêté pendant plus d'un an. Une prolongation est possible deux fois pour un an chacune, si les règles n'ont pas changé ; la demande doit être faite au moins deux mois avant la fin de validité.

ÉtapeRègle
Dépôt completInstruction d'un mois à compter du dépôt
Secteur protégéDeux mois en général, délai notifié dans le mois suivant le dépôt
Dossier incompletUn mois pour signaler, trois mois pour compléter, sinon rejet
AffichagePanneau de plus de 80 cm, visible de la voie publique, pendant le chantier ; extrait en mairie deux mois
ValiditéTrois ans, prolongeable deux fois un an si les règles n'ont pas changé

Des règles transitoires existent pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, valables quatre ans, et entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, valables cinq ans sans prolongation possible.

Pour une situation particulière, la mairie, l'ADIL 31 ou un architecte sont les interlocuteurs à consulter.

Questions fréquentes

Où télécharger le formulaire de déclaration préalable ?

Sur service-public.fr, à la fiche du Cerfa 16702*03. Le numéro et la version doivent être contrôlés avant impression. La mairie peut aussi fournir le formulaire papier et indiquer les pièces attendues.

Quel cerfa declaration prealable travaux faut-il contrôler ?

Le Cerfa 16702*03, intitulé « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Un second formulaire papier concerne les installations et aménagements non soumis à permis d'aménager. Pour un permis de construire, l'article dédié aide à choisir.

Faut-il une déclaration préalable pour une piscine ou une clôture ?

Une piscine, une clôture, un ravalement ou un changement de destination peuvent relever d'une déclaration. Les seuils et les règles locales varient ; le PLU et la mairie permettent de vérifier le cas du projet.

Qui peut déposer le formulaire declaration prealable ?

Le propriétaire ou son mandataire, l'acquéreur, une entreprise autorisée par les propriétaires, une personne en indivision ou son mandataire, le syndic et un copropriétaire, ou le bénéficiaire d'une expropriation.

Peut-on déposer en ligne et combien de temps dure l'instruction ?

Le dépôt en ligne est possible via AD'AU ou le service de la commune ; pour une personne morale, il est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. L'instruction dure un mois si le dossier est complet, deux mois en secteur protégé en général. La validité est de trois ans.

Sources et références

  • Service-public.fr, Cerfa 16702*03 Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire — www.service-public.gouv.fr
  • Service-public.fr, Déclaration préalable de travaux (démarche, délais, affichage, validité) — www.service-public.gouv.fr